Effective as of 12/11/2020
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.whinat.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Blocs notes et objets d’organisation et de décoration pour la maison.
The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products, are presented on the site www.whinat.com which the customer is required to read before ordering.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
These T&Cs are accessible at any time on the www.whinat.com website and will prevail over any other document.
The Customer declares to have read these GCS and to have accepted them by ticking the box provided for this purpose before the implementation of the online ordering procedure on the www.whinat.com site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
The Seller's contact details are as follows:
WHINAT, company registered with the RCS of RUEIL MALMAISON, under number 88834323300019
9 rue BEQUET – 92500 RUEIL-MALMAISON
email: contact@whinat.com
ARTICLE 2 – Price
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.whinat.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Prices are expressed in Euros, excluding and including tax.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.whinat.com. These prices are firm and non-revisable during their period of validity but the Seller reserves the right, outside the period of validity, to modify the prices at any time.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de the command. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
An invoice is established by the Seller and given to the Customer upon delivery of the Products ordered.
ARTICLE 3 – Orders
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.whinat.com les Produits qu’il désire commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.whinat.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis – Customer space – Account
In order to place an order, the Customer is invited to create an account (personal space). To do this, he must register by completing the form that will be offered to him when he places his order and undertakes to provide sincere and accurate information concerning his marital status and his contact details, in particular his email address.
The Customer is responsible for updating the information provided. He is told that he can modify them by logging into his account.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
The Customer may also request to unsubscribe by going to the dedicated page on his personal space or by sending an email to: contact@whinat.com. This will be effective within a reasonable time.
In the event of non-compliance with the general conditions of sale and/or use, the www.whinat.com site will have the possibility of suspending or even closing a customer's account after formal notice sent by electronic means and which has had no effect. .
Any deletion of an account, for whatever reason, results in the pure and simple deletion of all personal information of the Customer.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
The creation of the account entails the acceptance of these general conditions of sale.
ARTICLE 4 – Terms of payment
The price is paid by secure payment, according to the following terms: payment by credit card. The price is payable in cash by the Customer, in full on the day the order is placed.
Payment data is exchanged in encrypted mode using the protocol defined by the approved payment provider involved in banking transactions carried out on the www.whinat.com site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
The Seller will not be required to deliver the Products ordered by the Customer if the latter does not pay the full price under the conditions indicated above.
ARTICLE 5 – Deliveries
See our delivery policy.
ARTICLE 6 – Transfer of ownership
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Right of withdrawal
ARTICLE 8 - Seller's liability - Warranties
The Products supplied by the Seller benefit from:
- the legal guarantee of conformity, for Products that are defective, spoiled or damaged or that do not correspond to the order,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Provisions relating to legal warranties
Article L217-4 of the Consumer Code
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 of the Consumer Code
" The property is in accordance with the contract:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 of the Consumer Code
" L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 of the Civil Code.
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 of the Consumer Code.
" Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
The Seller will reimburse, replace or have repaired the Products or parts under warranty deemed non-compliant or defective.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Refunds, replacements or repairs of Products deemed non-compliant or defective will be made as soon as possible and at the latest within 15 days of the finding by the
Seller of the lack of conformity or the hidden defect. This refund can be made by bank transfer or check.
The responsibility of the Seller cannot be engaged in the following cases:
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- The photographs and graphics presented on the site are not contractual and cannot engage the responsibility of the Seller.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Personal data
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collection of personal data
The personal data collected on the www.whinat.com website are as follows:
- Account opening
- When creating the Customer / user account: Surnames, first names, postal address, telephone number and e-mail address
- Payment: As part of the payment for the Products offered on the site www.whinat.com, the latter records financial data relating to the bank account or the credit card of the Customer / user
9.2 Recipients of personal data
Personal data is reserved for the sole use of the Seller and its employees.
9.3 Data controller
The data controller is the Seller, within the meaning of the Data Protection Act and from May 25, 2018 of Regulation 2016/679 on the protection of personal data.
9.4 Limitation of processing
Unless the Customer expresses his express agreement, his personal data is not used for advertising or marketing purposes.
9.5 Duration of data retention
The Seller will keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the time of the prescription of the applicable contractual civil liability.
9.6 Security and privacy
The Seller implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the Seller cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.
9.7 Implementation of Customer and user rights
Pursuant to the regulations applicable to personal data, Customers and users of the www.whinat.com website have the following rights:
They can delete their account by writing to the email address indicated in article 9.3 "Data controller".
– They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated in article 9.3 “Data controller »
– If the personal data held by the Seller is inaccurate, they may request that the information be updated by writing to the address indicated in article 9.3 “Data controller »
– They can request the deletion of their personal data, in accordance with the applicable data protection laws, by writing to the address indicated in article 9.3 “Data controller »
-They can also request the portability of the data held by the Seller to another service provider
– Finally, they can object to the processing of their data by the Seller.
These rights, provided they do not conflict with the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by post or e-mail to the Data Controller whose contact details are given above.
The controller must provide a response within a maximum of one month. In the event of refusal to grant the Customer's request, the latter must be motivated. The Customer is informed that in the event of refusal, he may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or seize a judicial authority.
The Customer may be asked to tick a box under which he agrees to receive informative and advertising emails from the Seller. He will always be able to withdraw his consent at any time by contacting the Seller (contact details above) or by following the unsubscribe link.